De quoi s'agit-il
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature sur certains actes qui ont été rédigés et signés sans la présence d’un notaire.
Modalités de demande
Pour obtenir cette légalisation, vous devez vous adresser à la Mairie de votre domicile. Cette démarche s’effectue sans rendez-vous et elle est gratuite.
Conditions
- Présence du signataire obligatoire
- Être résident sur Colomiers.
Pièce justificatives
- votre pièce d'identité (carte d’identité, passeport). À défaut, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité
- un justificatif de domicile.
- la pièce à légaliser non signée.
+ D’INFOS : www.service-public.fr
Contact
État civil
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers
Dernière mise à jour : 16/08/2024
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