Conditions générales d'utilisation CGU - demandes d'urbanisme

Les conditions générales d’utilisation(CGU) des dépôts dématérialisés via le GUICHET UNIQUE d’Autorisation d’Urbanisme :

• Déclaration Préalable (DP)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de Construire (PC)
• Permis de Démolir (PD)
• Certificat d’Urbanisme (CU)

Sont les suivantes :

• Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à une indemnisation.
• Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
• L’utilisation du Guichet Unique est facultative et gratuite.
• Le dépôt dématérialisé sur le Guichet Unique requiert une connexion internet et un navigateur internet dans sa version la plus récente.
• Les formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces) sont le format PDF, JPEG et PNG. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct (pièce par pièce).
• Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
• Le volume maximal du message envoyé est 25 méga-octets. Au-delà de 25 Mo, il faut compresser les fichiers. Différents sites proposent la compression gratuite en ligne.
• L’usager devra communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration.
• L’usager s’engage à fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
• L’usager devra signaler dans les meilleurs délais au service urbanisme tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’identification, usurpation d’identité, virus, etc…) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières.
• La ville de Colomiers se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.
  • Remarque : il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

• Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information ne feront pas l’objet de récépissés par la Commune, conformément à l’article L. 112-11 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).

• Le Guichet Unique s’adresse aux Usagers (personne physique) et aux Partenaires (personne morale).

• Langue : l’usage de la langue française est obligatoire.

• Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

• En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.

• Les termes des conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Guichet Unique, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
• La Ville de Colomiers s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via le Guichet Unique conformément :
  • À la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
  • Au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
• Madame Karine TRAVAL-MICHELET, en sa qualité de Maire de la Ville de Colomiers, est responsable du traitement des données collectées.
• Les finalités du traitement des données collectées sont :
  • L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • L’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
• Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
• Les destinataires de ces données :
  • Le service instructeur.
  • Les services consultés.
  • Les services de l’Etat.

Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées. À ce titre, vous pouvez transmettre vos demandes à Mme Le Maire de Colomiers – 3 place Alex Raymond – BP 30330 – 31776 Colomiers Cedex.

• Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur en matière d’archivage.

Dernière mise à jour : 14/11/2022