Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée. La concession est un contrat administratif portant occupation du domaine public.

Modalités

De quoi s'agit-il

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium.

L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

La Ville de Colomiers propose plusieurs durées d’occupation : 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Au terme du contrat, la concession peut être renouvelée par le concessionnaire ou ses ayant droits.

Conditions

Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Bénéficier d’une concession familiale
Être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger

Modalités de demande

Demande d'acquisition : auprès de la Mairie dont dépend le cimetière, au service de l’Etat-civil.
Demande de renouvellement : auprès de la Mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Cette démarche s’effectue sans rendez-vous.