Demande d'acte de décès

De quoi s'agit-il

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

• la date, l'heure et le lieu du décès.
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt.
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents.
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs.
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Personnes concernées

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut en faire la demande.

Modalités

La délivrance d’un acte de décès s’effectue en Mairie, sans rendez-vous. Elle est gratuite.

• soit auprès de la mairie du lieu du décès.
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Les démarches peuvent être accomplies :

• sur place, l’acte est délivré immédiatement,
• en ligne via le formulaire ci-dessous
• en ligne sur le site service-public.fr,
• par courrier, en précisant vos noms, prénoms, adresse ainsi que les noms, prénoms et date de décès du défunt.