Déclaration de décès

Dans quels cas

• La déclaration de décès est une démarche obligatoire
• Elle doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
• Toute personne peut déclarer un décès.
• En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Modalités

La déclaration de décès s’effectue sans rendez-vous à la Mairie du lieu de décès.

1. Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès
2. Se rendre à la Mairie du lieu de décès pour déclarer le décès
3. La mairie du lieu du décès vous délivrera les copies intégrales d’acte de décès . Le cas échéant, l’autorisation de fermeture de cercueil et le permis d’inhumer.
4. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

PIÈCES A FOURNIR

• pièce d'identité du déclarant.
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
• le certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

+ D’INFOS : www.service-public.fr