Pacs

Dans quels cas

• Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Les deux partenaires doivent être majeurs, ni mariés, ni pacsés et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche.

Modalités de demande

Ne pas remplir la pré-demande sur le site service-public.fr

• Une prise de rendez-vous est obligatoire (voir contact)
• Le dossier complet est obligatoirement déposé dans la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. La comparution personnelle et simultanée des partenaires est exigée.
• Si le dossier est conforme, le Pacs est enregistré et un récépissé d’enregistrement vous est remis.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

• Copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance des intéressés, datant de moins de 3 mois, moins de 6 mois pour les partenaires étrangers,
• Pièces d'identité en cours de validité des intéressés (original et photocopie)
• Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n° 15725*03),
• Convention de PACS (cerfa n°15726*02),
• Divorcé : la mention de divorce doit figurer sur votre acte de naissance,
• Veuf : livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec la mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’époux,
• Partenaire étranger : certificat de coutume de moins de 6 mois, certificat de célibat de moins de 6 mois si la preuve du célibat ne figure pas sur le certificat de coutume, certificat de non-Pacs de moins de 3 mois s’il est né à l’étranger, attestation de non-inscription au répertoire civil.

Suivant la situation, des documents complémentaires peuvent être demandés

Nous nous engageons à célébrer les PACS sous 30 jours 

+ d'infos : service-public.fr